Complexité du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités

Question de M. Stéphane Demilly (Somme - UC) publiée le 26/10/2023

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la complexité du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. Chaque année, de nombreux élus locaux s'interrogent sur la variation du montant de la DGF et les différences pouvant être observées pour des communes de même strate. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre plus lisible son mode de calcul, basé aujourd'hui sur un grand nombre de critères (démographique, sociaux, géographique,...), afin de permettre aux élus de comprendre facilement les hausses et baisses de leur DGF.

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2023 - page 6011

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité